CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
La prestation « Location de matériel » est fournie par AUDIOVA FRANCE, ci-après le loueur. Les
conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa validation du formulaire en ligne et signature
du même document lors de la prise de location, le cocontractant,
dit le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
1. Prise en charge du matériel
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Pour l'utilisation, le loueur s'engage à
expliquer le fonctionnement du matériel pour que le preneur puisse l'utiliser en bonne et due forme. Il est tenu de
formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu
responsable d'une défaillance ultérieure qu'elle soit matérielle ou physique.
2. Restitution du matériel
Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de
location et ce, pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le
loueur (câbles, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur
a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d'en avertir le loueur, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages
matériels sont facturés aux tarifs selon la casse du matériel.
3. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat
de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation.
4. Annulation de réservation
Toute réservation se verra annulée deux heures après l'heure prévue de location si le preneur ne prévient pas de
son retard.
5. Âge minimal du preneur
Le preneur doit être majeur le jour de la prise de possession du matériel.
6. Prestations et prix
Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés chez le loueur, sur sa plateforme de réservation et dans ses
prospectus de l'année en cours.
7. Assurance
L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert
de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel loué. Le matériel n’est pas assuré par le loueur contre
le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur de se prémunir des risques en cas
de dommage causé au matériel.
8. Responsabilité du preneur
Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers.
Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation
du matériel loué (article 1242 du code civil). AUDIOVA FRANCE ne peut être tenu responsable en cas de
dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué.
Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est
responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur
de remplacement du matériel, celle-ci facturée conformément aux tarifs en vigueur.
9. Caution
Le loueur demande un chèque et une CNI ou un prélèvement en carte bancaire comme caution contre la perte, le
vol ou l’endommagement du matériel.
Le chèque de caution est détruit automatiquement après 15 jours dès la réception du matériel(s) si celui-ci est
conforme à l’article 2.
Le remboursement du prélèvement bancaire est effectué sous 7 jours (ouvrable) dès la réception du matériel(s) si
celui-ci est conforme à l’article 2.
10. Droit applicable
Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à
toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le loueur et le vendeur s'engagent à régler le
différend qui les opposerait à l'amiable, par le biais, notamment, d'une procédure de conciliation.